Conditions générales
Cadre du service : Les ventes effectuées sur le site Beiti.com seront toujours nationales c’est pourquoi elles se conformeront aux lois régulatrices nationales avec le paiement en conséquence des impôts correspondants. Beiti.com effectue des envois seulement en l'Espagne.
Les envois seront effectués à travers le courrier postal et les agences de transport.  

Seulement les ventes en Gros se font aussi à l’international.

Politique de prix : Beiti.com se réserve à chaque moment et unilatéralement le droit de modifier le prix des produits et des services offerts à travers sa page web. Pour garantir au client  la sécurité du prix de ses produits, le prix  sera celui qui est en vigueur dans la publicité, correspondante au moment du passage de la commande, et du  paiement correspondant.
 Le prix publié inclut l'I.G.I.C ce sont des prix nets pour les Iles Canaries pour les envois à la péninsule vous devrez ajouter l'Impôt sur la Valeur Ajoutée (I.V.A.) à la livraison.    

Registre d'utilisateurs :  Toute personne pourra naviguer et voir les produits de Beiti.com.  Pour effectuer une commande d’un produit de beiti.com  il  faudra  au préalable  être enregistré.  S’enregistrer dans beiti.com est gratuit.
 Le client aura accès à ses données personnelles, par un mot de passe, et peut modifier les données à tout moment. Le but de l’enregistrement c’est pour l'envoi de produits et d’offres ainsi que pour la facturation.
 Il n'y a aucune obligation à être  enregistré (à moins qu’on effectue une commande).  En étant enregistré, cela nous permet de donner un service plus personnalisé. L'information que nous recevons quand il sera enregistré sera complètement confidentielle aucune personne étrangère à beiti.com aura  accès  a ces informations. 
La personne enregistrée qui effectue une commande d’un produit à beiti.com recevra une confirmation de  celle-ci, ou bien par courrier électronique ou bien à travers la Page de Suivi, elle accepte d’avoir passé un contrat sous les lois espagnoles et dans la langue castillane.
  Les commandes envoyées par des utilisateurs enregistrés n'auront aucune valeur tant qu’elles ne sont pas  confirmées par beiti.com, à travers la Page de Suivi.
 Une fois que l'achat sera fait, il ne peut pas être annulé sans le consentement de beiti.com. Il a 7 jours (depuis la réception) pour restituer le produit, dans ce cas le client se chargera des frais de transport et bancaires du remboursement. Lire le paragraphe de Remboursements pour davantage d'informations.
 Les cadeaux qui  accompagnent certains produits seront livrés tant qu'il y a des stocks.  Les photographies présentées peuvent  ne pas correspondre précisément avec certains des modèles offerts. Les photos peuvent montrer des accessoires qui peuvent être  vendus séparément.
 
Ventes de produits :  Avant de pouvoir effectuer une commande dans beiti.com on demandera son nom et sa clé d'accès et il devra en outre accepter les Conditions de Vente avant de pouvoir confirmer la commande.
 Le montant du produit et les frais de transport seront r sur le prix dans le panier d’achat, au moment de la réalisation de la commande.
 Quand il effectuera une commande  il accepte les CONDITIONS de VENTE exposées dans cette page.                        

Délais de livraison : Le délai maximal de livraison de tous les produits est de 15 jours.
Pour les livraisons urgentes, le délai de livraison est réduit à 72 heures.    

 Paiements : Les paiements pourront être effectués par PAY PAL (le moyen de paiement le plus sûr et préféré des internautes),
Par Transfert Bancaire, en versant le montant de la commande, avant l'envoi, ou Contre Remboursement.
 Les achats qui dépassent 300€  seront payés par Transfert Bancaire.
 S'il ne veut pas effectuer le transfert par avance, il pourra utiliser le service de Contre
Remboursement. Celui-ci est la méthode la plus utilisée étant donné sa simplicité et manque de risque. La commande est payée au transporteur au moment de la livraison de ce dernier. Cela a un coût de 3.15 EURO, payé directement à la livraison.       

Remboursements :     Le client peut faire une demande  de Remboursement pour colis arrivé en  mauvais état dans un délai de 7 jours ouvrables, à partir de la date de livraison de la commande. (Selon art. 44 de la Loi 7/1996, de du 15 janvier d'Aménagement du Commerce Vendu au détail modifié par la Loi 47/2002, de du 19 décembre.).       

Termes et Conditions de retours et  Remboursements     On n'admettra pas de retour pour remboursement si l’article  ne revient pas dans son emballage original dans des conditions parfaites et avec le produit en  parfait état. Si la demande de remboursement est du à une erreur de notre part, ou bien  si l'article présente un certain défaut, on effectuera un remplacement du ou des produits. 
Les frais d'envois des retours, sont pour le compte du client, à moins que le retour pour remboursement soit du a une une erreur de nôtre part ou d’un  défaut du produit… dans ce cas  les frais d'envoi seront pour le compte de beiti.com. 
Il y a un délai de 7 jours pour le retour du produit. 
Comment  effectuer un remboursement
1- Faire remarquer toute anomalie du produit sur le bon de livraison au moment de la livraison. S'il n'a pas été possible de faire figurer le fait sur le bon de livraison, mettez vous en contact avec nous, par courrier électronique le même jour de la livraison, ou en tout cas, dans les 24 heures de la livraison. 
Prenez en compte la réglementation suivante du transporteur : Le BON DE LIVRAISON  est le document qui justifie  l'état de la marchandise. Le consignataire, est obligé de faire figurer sur le Bon de livraison si l'article présente des dommages et si la commande est complète. Ne seront pas admises   de réclamations si  rien  ne figure  sur le bon de livraison  et si le client effectue la réclamation après 24 heures.
Ne jamais signer un bon de livraison avant la réception de la marchandise, si le transporteur  dit le contraire ne pas réceptionner ou faire figurer ce fait sur le bon de livraison. 
2. – Veuillez envoyer un e-mail à l'adresse : info@beiti.com en nous expliquant que vous souhaitez effectuer un retour.
3. - Nous vous enverrons un e-mail avec les instructions que vous  devez suivre afin d’effectuer le retour.  En cas de remplacement d'un produit défectueux :  beiti.com  s’ engage à livrer au client un autre produit en état et à reprendre celui qui est défectueux. Au cas où on ne peut pas effectuer ce changement, on créditerait au client la totalité de l’argent avancé.       

Prix :   Les prix marqués sur le site beiti16. Sont avec  l'I.G.I.C. inclus  ce sont des prix nets pour les ILES CANARIES.  Les prix reflétés sur le site sont les prix sauf erreur typographique et a ceci vous devrez vous acquitter de  la I.V.A. à la livraison en cas de vente à la péninsule.    
Les produits a prix  réduits ou avec remise sont marqués comme tel, en indiquant la remise appliquée correspondante.  beiti.com se réserve le droit de modifier le prix de tout produit sans préavis.          
Les clauses qui composent ces Conditions Générales lient les deux parties et elles font partie intégrante  et sont inséparables du contrat de transaction dont l'efficacité s’opère au moment  de la commande et du paiement du client, à travers les mécanismes du contrat  qui seront postérieurement spécifiés, tout cela conformément à ce qui est prévu dans l'art. 1.255 du Code Civil qui rassemble le principe de l'autonomie la volonté et les accords entre les parties contractantes.       

Termes et Conditions       

1 RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION :  

SEDGAMI International S.L.L. (Titulaire) ,société espagnole ayant élue domicile à Santa Cruz de Tenerife Rambla PULIDO Nº16 est propriétaire du site beiti.com, avec URL http://www. beiti.com.  Le site beiti.com s'offre à l'utilisateur (désormais « Utilisateur ») en vertu des termes et des conditions du présent Accord Termes et Conditions du site beiti.com et conformément aux normes opération et dispositions publiées périodiquement par beiti.com. Le présent document suppose l'accord complet entre l'Utilisateur et le Titulaire  et règne sur tout accord précédent souscrit par les parties par rapport à l'objet du présent.
Ce présent avis et l'information légale règlent l'utilisation du site beiti.com , le Titulaire le met à la disposition des utilisateurs d'Internet.   

2 DESCRIPTION DU SERVICE    

Les services du site  beiti.com  sont ceux de la vente de produits à distance à travers Internet. Le Titulaire met à la disposition de l'Utilisateur le service web à caractère gratuit pour l'information et la vitrine virtuelle des produits. Les prix des produits sont fixés pour chaque articles et sont visibles avant l'acquisition du produit depuis notre site. 
Les prix exposés sur le site beiti16. sont  I.G.I.C. inclus. Et l’on doit ajouter la I.V.A. à la livraison en cas de vente à la péninsule.  
Les prix reflétés dans Le site sont les prix définitifs sauf erreur typographique. Les produits réduits ou avec remise sont marqués comme tel, en indiquant la remise appliquée correspondante. Tous les prix sont exprimés en EURO.  Le Titulaire se réserve le droit de modifier le prix de tout produit sans préavis.  Le Titulaire pourra, plus tard, fournir à l'Utilisateur de nouveaux contenus, services, produits ou des facilités additionnelles, qu’elles soient ou non gratuites, qui augmentent les prestations disponibles pour l'Utilisateur. À son tour, le Titulaire se réserve le droit d'annuler unilatéralement chacun des contenus additionnels des services du site beiti.com.    

3 LIENS EXTERNES   

 Le Titulaire n’est pas responsable de l'édition,  de la révision  et de la censure de l'information, il ne s’engage pas à vérifier le contenu des pages ou des sites avec lesquels l'Utilisateur se connecte par le biais du site beiti.com. Par conséquent, beiti.com  n’est pas responsable de la vérification de l'accomplissement des normes que protègent les Droits d'Auteur, de la légalité ou de la décence du contenu des pages  auxquelles on a  accès par le biais du site beiti.com,  il ne  sera pas  responsable non plus  des bannières  montrés dans les listes de liens du site beiti.com, puisque celles-ci ne sont pas la  propriété du Titulaire.    

4 POLITIQUE DE CARACTÈRE PRIVÉ

    L'Utilisateur déclare qu'il accepte pleinement la Politique de Caractère privé des données du service beiti.com   

5 MODIFICATIONS DU SITE ET CES CONDITIONS   

 L'Utilisateur accepte que le Titulaire pourra, quand il le considérera nécessaire, effectuer des corrections, améliorations ou modifications dans l'Information ou les Services, sans que cela donne lieu, ni droit à aucune réclamation ou indemnisation, ni implique la reconnaissance d’aucune responsabilité.  L'utilisation ininterrompue de beiti.com par l'Utilisateur constituera une ratification du présent document, avec les modifications et les changements qui seraient introduits.

6 MODIFICATIONS DU SITE  

 Pour les mêmes raisons précédemment mentionnées, le Titulaire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service beiti.com entièrement ou partiellement, ayant ou non notifié  l'Utilisateur. Le Titulaire ne sera pas responsable devant l'Utilisateur ni devant les tiers pour avoir exercé son droit de modifier ou d'interrompre le Service beiti.com   

7 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ   

 L'utilisateur accepte expressément d'assumer exclusivement tout risque provenant de l'utilisation du site beiti.com. Le site beiti.com s'offre sur la base de «  il est comme il est » et « s’il est disponible ». 
Le titulaire ne garantit pas que le site réponde aux conditions de l'utilisateur ni que le service ne soit pas interrompu ni qu'il soit sûr, opportun ou exempt d'erreurs, comme elle n'assure pas non plus les résultats qui sont obtenus par l'utilisation du site, ni de l'exactitude ou de la fiabilité de l'information obtenue par le biais du site. Il ne garantit pas non plus la correction des défauts dans le site.  Le titulaire nie expressément avoir offert tout type de garantie, ou explicite ou implicite, y compris les garanties implicites provenant du titre, aptitude pour la vente, adéquation pour une fin déterminée et non-contravention.
 L'utilisateur déclare avoir compris et avoir accepté que tout matériel et/ou information déchargés du système ou obtenus n'importe comment à travers l'utilisation du site  est a ces risques et qu’il doit être le seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer dans son système informatique ou par la perte de données provoquée par le déchargement matériel et/ou information.  Le titulaire ne garantit aucun des biens ni  services acquis ou obtenus par le biais du site ni les transactions effectuées par le biais du site.  Aucune recommandation ni information obtenues par un utilisateur, directement de beiti.com ou par le biais du site, ou en manière orale ou écrite, ne pourra  constituer une garantie du titulaire si elle n'a pas été ici assumé expressément.   

8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ   

 Le titulaire n’est pas responsable de l'utilisation, l'interruption d'affaires ni les dommages directs ou indirects, spéciaux, incidents, ou conséquences de tout type (y compris la perte de bénéfices) sans tenir compte de la manière dans laquelle le fait aurait lieu, ou en dehors de ce contrat, ni responsable (en incluant négligence), du  produit ou de tout autre forme même dans l'hypothèse qu'il ait été signalé à beiti.com de la possibilité de tels dommages.

9 INTERDICTION DE REVENTE OU UTILISATION COMMERCIALE DU SITE

  L'utilisation du Site est personnelle pour l'Utilisateur uniquement. L'Utilisateur accepte de ne céder ni de faire aucun type d'usage commercial du Site sans le consentement express du Titulaire.    

10 CONDUITE DE L'UTILISATEUR    

L'Utilisateur est le seul responsable du contenu des transmissions par le biais du Site.  L'utilisation du site par l'Utilisateur est soumise aux lois et aux règlements locaux, provinciaux, autonomes, nationaux et internationaux.
 L'Utilisateur accepte : (1) de ne pas utiliser le Site a des fins illicites, ni  interdites dans ce document ; (2) de ne pas interférer dans les systèmes de réseaux en rapport avec le Site ni les désarticuler ; (3) de se conformer à tous les règlements, à toutes les dispositions et à toutes les procédures des systèmes de réseaux en rapport avec le Site.
 L'Utilisateur n'empêchera pas l'utilisation du Site beiti.com  a un autre Utilisateur ni l'utilisation de sites semblables par un autre organisme.
 Le titulaire pourra, selon ses propres critères, considérer  comme terminé les rapports du site beiti.com de manière immédiate, si la conduite de l'utilisateur n'était pas en accord avec ces termes et conditions.    

11 INDEMNISATION    

L'Utilisateur accepte  d'exonérer de toute responsabilité le titulaire et  ses auxiliaires de  toute réclamation ou de demande, incluant les  honoraires d'avocats, présentées par des tiers suite à l'utilisation du Site beiti.com par l'Utilisateur, ou par l'infraction par l'Utilisateur à ce qui est établi dans le présent accord, ainsi que par l'infraction par l'Utilisateur ou un autre utilisateur du Site beiti.com par l'ordinateur de l'Utilisateur, de la propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre droit d'une personne physique ou morale.    

12 ARRÊT DE LA RELATION    

Tant l'Utilisateur comme le Titulaire pourront considérer  comme fini le Service à tout moment, sans préavis, avec justification ou sans, et une telle décision sera immédiatement rendu effective. Le Titulaire ne sera pas responsable devant l'Utilisateur ni devant les tiers de l'arrêt du Service  du site beiti.com. 
En cas de désaccord de l'Utilisateur ou de l’un des termes et des conditions du présent accord ou à chacune de ses modifications, ou en n'étant pas satisfait du Service beiti.com, son seul recours est : (1) interrompre l'utilisation du service ; (2) annuler son abonnement au Service ; et (3) notifier au titulaire l'arrêt.
 Au moment de l'arrêt du Service cessent immédiatement les droits de l'Utilisateur d'utiliser le Service beiti.com et le software.    

13 NOTIFICATIONS    

Toute notification entre les parties devra être effectuée par écrit et être envoyée ou par E-mail ou par le système de courriers. Le Titulaire pourra transmettre des notifications ou des messages par le biais du Service afin d'informer l'Utilisateur sur les changements introduits dans le présent accord, le Service beiti.com ou autres sujets d'importance. Ces transmissions seront considérées comme des notifications à l'Utilisateur.

14 DROITS DE PROPRIÉTÉ DU CONTENU    

L'Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris mais non limité à lui, de textes, software, musique, son, photographies, vidéo, illustrations et autre matériel qui est présenté dans le site beiti.com (« Contenu »), par le Titulaire ou par les fournisseurs du Titulaire, est protégé par les droits de la  propriété intellectuelle, brevets et marques commerciales et enregistrées, marques de services, et d'autres droits dérivés de la propriété intellectuelle ou industrielle ; pour cette raison, on autorise l'Utilisateur à utiliser ce Contenu de la manière  autorisée expressément par le Service beiti.com. 
On interdit à l'Utilisateur  de copier, reproduire, distribuer ou effectuer des créations basées sur  ce Contenu sans que le Site beiti.com l'autorise expressément. L'Utilisateur s’oblige de ne pas décomposer ni altérer le software du Site beiti.com par aucun concept, ni permettre que des tiers l'effectuent.    

15 TERMES GÉNÉRAUX    

Le présent accord sera régi par la Loi espagnole, en soumettant ainsi les parties pour toute question litigieuse dérivée du présent accord aux Cours et Tribunaux de Santa Cruz de Tenerife (Espagne).  L'Utilisateur ne cédera ni les droits ni les obligations ou  certain dérivés du présent accord, à moins qu’il donne  le consentement express par écrit du Titulaire. Toute tentative de cession de l'Accord sans le consentement mentionné sera nulle et manquera de tout effet. En dépit de ce qui précède, le Titulaire aura le droit de céder le présent accord avec tous ses droits et obligations ou par vente du site, la dissolution, la scission, la fusion d'entreprises ou de tout autre forme de transmission. Ce contrat sera d'application obligatoire et aura effet entre les parties et ses respectifs représentants, héritiers, administrateurs, successeurs et titulaires de transmissions autorisées, sauf ce qui est ici établi.  Si un tribunal compétent considérait qu'une certaine disposition ou des dispositions du présent accord était contraire à la loi, tel ou de telles dispositions seront récemment rédigées de telle sorte qu'ils reflètent le plus  fidèlement possible les intentions des parties, tandis que les autres dispositions seront maintenues en vigueur et applicables.  Dans l'hypothèse que certaines des clauses du présent Accord s'avèrent invalides ou inapplicables, la partie valable ou applicable et les autres dispositions de l'Accord seront maintenue en vigueur et applicables.  Tout renoncement au droit de réclamation (explicite ou implicite) de  chacune des parties à toute infraction du présent Accord ne constituera pas un renoncement au droit à réclamation pour une autre infraction ou pour une infraction ultérieure. On ne renoncera à aucune disposition de l'Accord par acte, omission ou ignorance de l'une des parties ou de ses représentants ou de ses employés, mais au moyen d'un instrument écrit et signé dans lequel on renonce expressément à cette disposition.  Les titres des clauses dans le présent accord sont uniquement utilisés pour le confort des parties et manquent de signification légale ou contractuelle.